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Vidéosurveillance

La vidéosurveillance est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la délinquance. Son rôle est de prévenir l'atteinte aux personnes et aux biens, en assurant la protection des bâtiments, des installations publiques ainsi que leurs abords.
Cette politique doit se conjuguer avec les impératifs du respect des libertés publiques et des droits individuels.

Le régime juridique applicable

Le système de vidéosurveillance doit respecter les textes fondamentaux des libertés publiques et privées :

  • L'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance
  • L'article 11 de cette même convention, qui protège le droit à la liberté de réunion et d'association
  • La Constitution de 1958, en particulier le préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen

Le système de vidéosurveillance est soumis aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables :

  • Loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à la loi " informatique et libertés"
  • Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, articles 10 et 10-1.
  • Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo surveillance prise pour application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995.
  • Code pénal, article 226-1, relatif à la peine encourue en cas d'atteinte à la vie privée (1 an d'emprisonnement, 45 000€ d'amende)
Principes régissant l'installation des caméras

Rappel sur la distinction entre un lieu public et un lieu privé ( non ouvert au public) :

  • Le lieu public ou ouvert au public : tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public peut accéder. Exemple : le guichet d'une mairie.
  • Le lieu privé ( lieu non ouvert au public) : tout lieu du secteur public ou privé où le public ne peut pas accéder. Exemple : la chaîne de montage d'une entreprise automobile ou le parking du personnel d'une mairie.

1) Par des autorités publiques
La loi énumère les cas dans lesquels il est possible d'installer des caméras de vidéosurveillance :

  • la protection des bâtiments et installations publiques et leurs abords
  • la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale
  • la régulation du trafic routier
  • la constatation des infractions aux règles de la circulation
  • la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
  • la prévention d'actes de terrorisme

2) Par des autorités privées
La faculté de filmer la voie publique est aussi ouverte aux personnes morales de droit privé, en cas d'exposition à des actes de terrorisme, pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations. Le recours à la vidéosurveillance peut être justifié, par exemple, pour assurer la protection des abords de lieux de cultes, des aéroports, ou de sièges de grands magasins en cas de risque d'attentats.

L'autorisation d'installation

1) L'installation dans un lieu public
Seule une autorisation préfectorale, après avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance créée par la loi du 21/01/1995 est dans ce cas là, nécessaire. Chaque décision d'installation de caméras fait l'objet d'une délibération du conseil municipal.

2) L'installation dans un lieu privé
Seule une déclaration auprès de la CNIL est nécessaire. C'est le cas notamment lorsqu'un dispositif est installé dans un lieu non public et que les images sont enregistrées ou conservées dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d'identifier des personnes physiques.

Les garanties à respecter

Les opérations de vidéosurveillance de la voie publique ne doivent pas visualiser l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée de ces immeubles. 
Pour les lieux publics ou ouverts au public et, sauf enquête ou information judiciaire, les enregistrements doivent être détruits dans le délai de conservation fixé par l'autorisation préfectorale, qui ne peut excéder 1 mois. La durée de conservation des images doit être la même pour les systèmes de vidéosurveillance installés dans les lieux non ouverts au public. Pour la ville de Blois, ce délai est fixé à 10 jours.
Le public doit être informé, de façon claire et constante, de l'existence du système de vidéo surveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. La présence de pancartes sur lesquelles est représentée une caméra est obligatoire en cas d'utilisation d'un système fixe de vidéo surveillance de la voie publique. Dans les lieux et établissements ouverts au public, l'information s'effectue par affiches ou pancartes. Les établissements les plus importants (comme par exemple les grandes surfaces) doivent également indiquer le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable du système.

Les recours

1) Saisie de la commission départementale
En cas de difficulté d'accès, de problème lié à la vidéosurveillance, chaque citoyen a la possibilité de saisir la commission départementale des systèmes de vidéo surveillance. Cette instance peut aussi, en dehors de toutes doléances de particuliers, décider d'exercer un contrôle des systèmes.

2) Recours devant le juge
Que la commission ait été saisie ou non, toute personne peut également s'adresser à la juridiction compétente, en cas de difficultés concernant un système de vidéo surveillance. Il peut s'agir du juge administratif ou du juge judiciaire, suivant les situations et l'objet du recours (notamment qualité publique ou privée de la personne responsable du système, recours en annulation de l'autorisation préfectorale, poursuites pénales). L'intéressé peut déposer, s'il le juge nécessaire, une demande en référé (procédure orale et simplifiée de demande à un juge qui statue seul, dans une situation urgente).

Conditions de fonctionnement du système de vidéosurveillance

1) Obligation des agents chargés de visionner les images
- Chaque agent du système d'exploitation doit respecter la confidentialité des images visionnées et contribue de fait, par cette démarche, à la préservation des libertés publiques.
- Le port d'un badge est obligatoire, et l'accès à la salle d'exploitation est strictement limitée au personnel habilité.
- Le responsable de la salle, consigne par écrit, tout incident et en avise le responsable hiérarchique.

2) Les destinataires des images
Ils doivent être précisément visés et si l'autorisation préfectorale prévoit que des agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales sont destinataires des images et des enregistrements, ceux-ci doivent être individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service dans lequel ils sont affectés.
Seul, un officier de police judiciaire, sur réquisition écrite, est habilité à se saisir des enregistrements vidéos.

La vidéosurveillance dans la ville de Blois

Dans le cadre de sa politique de prévention et afin, d'une part, d'assurer une meilleure sécurité des personnes et des biens,  la Ville de Blois a décidé de s'investir dans la mise en place d'un dispositif de vidéoprotection urbaine. Ainsi par délibération du 27 Mars 2002, le Conseil municipal a décidé d'équiper la Ville de Blois d'un dispositif de 26 caméras fonctionnant 24H/24H et reliées au centre de supervision urbaine installé au poste de police municipale, rue de la Garenne.

Charte d'éthique

Attentive au respect des libertés individuelles, l'équipe municipale a souhaité se doter d'un document référence sur l'utilisation du dispositif de Vidéosurveillance. Ce document, intitulé Charte d'éthique de la vidéosurveillance, a pour objectif d'assurer le respect des libertés individuelles et de garantir le bon fonctionnement du système de vidéosurveillance. Elle précise les principes encadrant l'installation, le fonctionnement du système ainsi que le traitement des images enregistrées. Elle prévoit un droit d'accès pour tout citoyen aux images le concernant. Afin de veiller au respect des principes énoncés dans la Charte d'éthique, il a été créé un comité d'éthique, chargé de s'assurer que l'utilisation de la vidéosurveillance ne porte pas atteinte aux libertés fondamentales de chacun. Contrôlant ce dispositif et l'application de la Charte d'éthique, il est un organe protecteur composé d'élus, de personnes qualifiées, de représentants associatifs mais également de citoyens. Cet organe se réunit à raison d'une fois par semestre. Il est également chargé d'évaluer l'efficience du dispositif."

Coordonnées

Police municipale
51 rue de la Garenne
Tél : 02 54 900 900

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