Déclaration de chien potentiellement dangereux

Rappel de la législation

La loi du 6 janvier 1999 classe les chiens susceptibles d’être dangereux en deux catégories.

Première catégorie

Elle regroupe les chiens d’attaque dont la personne responsable ne peut retracer l’origine par un document, on parlera donc de «  type » non de « race » par exemple :

  • Type «  pit-bulls » :
    • petit dogue, de couleur variable,
    • périmètre thoracique : 60 à 80 cm (18 à 40 kg environ),
    • 35 à 50 cm au garrot,
    • musclé, à poil court,
    • apparence puissante, avant massif, arrière comparativement léger,
    • stop peu marqué, truffe en avant du menton,
    • museau : même longueur que le crâne, moins large,
    • mâchoires fortes, muscles des joues bombés ;
  • type «  Boerbulls » (assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff) :
    • dogue, couleur fauve généralement,
    • corps haut, massif, long, musclé, épais et cylindrique, poil court,
    • crâne large, museau court, babines pendantes,
    • cou large, plis cutanés (fanon),
    • périmètre thoracique supérieur à 80 cm (supérieur à 40 kg),
    • garrot : 50 à 70 cm ;
  • type «  Tosa »
    • dogue, couleur variable (généralement fauve, bringée ou noire), poil ras,
    • crâne large, museau moyen, stop marqué, mâchoires fortes,
    • cou musclé avec fanon,
    • poitrine large et haute, ventre bien remonté, queue épaisse à la base,
    • périmètre thoracique supérieur à 80 cm (supérieur à 40 kg),
    • garot 50 à 70 cm.

Deuxième catégorie

Elle regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au Lof (livre des origines françaises). Les personnes responsables sont détentrices de documents délivrés par la centrale canine (pedigree, certificat de naissance) attestant de l’origine du chien. On parlera dès lors de « race ». Néanmoins, les rottweiler et chien typé rottweiler appartiennent à cette catégorie avec ou sans Lof.

  • race Rottweiller :
    • dogue, noir et feu, poil court,
    • corps cylindrique, trapu,
    • crâne large, front bombé, stop très accentué, joues musclées, truffe à hauteur du menton,
    • museau moyen, mâchoires fortes,
    • périmètre thoracique supérieur à 70 cm (supérieur à 30 kg),
    • garrot: 60 à 65 cm environ ;
  • race American Staffordshire terrier :
    • poids : 19 à 21 kg,
    • taille : 43 à 48 cm,
    • longévité : 10 à 15 ans,
    • morphologie : tête de longueur moyenne, corps court et galbé, membre droits à l’ossature forte,
    • toutes couleurs,
    • poil : court, serré et luisant ;
  • race Tosa (voir plus haut première catégorie).

Les chiens de type molossoide de première et deuxième catégorie doivent obligatoirement être déclarés en mairie en vue de la délivrance du permis de détention.

Quels documents fournir ?

  • Pièce d’identité
  • justificatif de domicile ;
  • attestation de vaccination antirabique ;
  • certificat d’assurance pour chiens potentiellement dangereux ;
  • certificat d’identification de l’animal tatouage ou insert ;
  • éventuellement, copie de l’inscription au livre des origines françaises (Lof) ;
  • éventuellement, certificat de stérilisation (les chiens de première catégorie doivent obligatoirement être stérilisés).

L’attestation de l’évaluation comportementale de l’animal : elle doit être faite par une ou un vétérinaire agréé par la préfecture. Elle est obligatoire depuis le 21 décembre 2008 pour les chiens de première catégorie et avant le 21 décembre 2009 pour ceux classés dans la deuxième catégorie. S’agissant de jeunes chiens, l’évaluation doit être faite entre les huit et douze mois de l’animal.

Le certificat d’aptitude à la détention d’un chien dangereux délivré au terme d’une formation dispensée par une ou un professionnel canin dûment agréé par la préfecture.

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