Certificat d’hérédité

En cas de succession inférieure à 5 000 €

En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre hérédité par une attestation signée par l’ensemble des héritières et héritiers. Cette attestation remplace le certificat d’hérédité, délivré jusqu’alors par certaines mairies. Pour vous aider, vous pouvez télécharger un modèle d’attestation.

En cas de succession supérieure à 5 000 €

En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander à un cabinet de notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d’héritière ou d’héritier.

Plus d’informations

Pour plus d’informations sur le sujet, nous vous invitons à consulter la page de Service-public.fr dédiée.