Régler sa contravention

Principes :

L'amende forfaitaire s'applique aux contraventions de 1^ère, 2^ème, 3^ème et 4^ème classe punies seulement d'une peine d'amende, sans peine complémentaire (comme par exemple, la suspension du permis de conduire).
Elles concernent notamment les infractions suivantes :

• 1^ère classe : stationnement interdit, absence de ticket horodateur
• 2^ème classe : usage d'un téléphone en conduisant, changement de direction sans clignotant, non présentation de l'attestation d'assurance
• 3^ème classe : excès de vitesse inférieur à 20km/h lorsque la vitesse autorisée maximale est supérieure à 50km/h
• 4^ème classe : conduite sans ceinture de sécurité, refus de priorité, non respect d'un feu rouge ou d'un stop, maintien en circulation d'un véhicule sans visite technique périodique, circulation en sens interdit

Montant de l'amende forfaitaire :

Le montant de l'amende forfaitaire dépend de la date de son paiement. Il existe 3 montants de contravention :

• Le montant minoré : est applicable uniquement aux infractions au code de la route des 2^ème, 3^ème et 4^ème classes, à l'exception de celles relatives au stationnement
• Le montant normal : est dû pour les autres contraventions et si les délais de paiement de la contravention à montant minoré sont dépassés
• Le montant majoré : est dû en cas d'absence de paiement ou de contestation du montant normal d'une contravention dans les délais

Délais de paiement :

Les délais de paiement varient en fonction des éléments suivants :

• avis de contravention remis en main propre
• avis de contravention envoyé au domicile de l'intéressé
• paiement par timbre dématérialisé ou télé-paiement automatisé.

Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, le montant de l'amende passe de minoré à normal, puis de normal à majoré. L'amende majorée doit être réglée dans les 45 jours de la réception de l'avis, ou dans les 60 jours en cas de paiement par une téléprocédure. Cependant, si le règlement intervient dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%. À  l'issue du délai imparti pour le paiement de l'amende majorée, le Trésor public engage une procédure contentieuse afin d'obtenir le paiement forcé de l'amende.

Comment régler ?
L'avis de contravention se compose de 2 volets, une carte lettre et un récépissé.

Pour payer l'amende, vous devez :

• soit établir un chèque à l'ordre du Trésor public, et l'expédier sous enveloppe affranchie avec la carte lettre à l'adresse qui figure sur cette dernière, sans agrafe ni trombone. Le débit du chèque vaut attestation de paiement.
• Soit coller un timbre-amende (« partie à envoyer ») sur l'emplacement réservé de la dite carte et expédier celle-ci après l'avoir affranchie à l'adresse figurant sur celle-ci (la vente des timbres-amendes est assurée par les débits de tabac, les trésoreries et les recettes des impôts).

Dans tous les cas, vous devez conserver l'avis de contravention pour justifier du paiement.

Requête en exonération ou réclamation :

Comment procéder ?
La requête en exonération ou réclamation concernant une infraction doit être adressée dans les délais impartis par la loi par lettre recommandée avec accusé de réception.
Concernant la requête en exonération, la demande doit être expédiée au service mentionné sur la contravention dans un délai de 45 jours.
Quant à la réclamation, elle interviendra après réception de l'avis d'amende forfaitaire majorée. La réclamation a pour conséquence d'annuler l'avis d'amende forfaitaire majorée. Elle doit être envoyée au Ministère public dont l'adresse est indiquée sur l'avis de paiement de l'amende forfaitaire majorée dans un délai de 30 jours. Attention surtout de ne pas omettre d'y joindre l'avis de contravention.

À réception de la réclamation, l'Officier du Ministère public peut soit (selon l'article 530-1 du code de procédure pénal) :

• renoncer aux poursuites
• user de la procédure simplifiée : vous recevez une ordonnance pénale (jugement) du Tribunal sans avoir été convoqué
• vous convoquer devant le Tribunal de police
• ou déclarer votre requête irrecevable car non motivée ou non accompagnée de l'avis de contravention ou bien encore non adressée en courrier recommandé

Références :
Articles 850, 530-1, 529 à 529-2, 529-7 à 529-9 du code de procédure pénale, et R49 à R49-12 du code de la route, article 887 du code général des impôts

Les objets trouvés

Le service des objets trouvés est géré par la Police municipale de Blois. Tous les objets trouvés qu'ils viennent du commissariat de police, de la mairie... arrivent dans ce service.
Environ 250 objets y sont répertoriés, allant de la paire de lunettes au téléphone portable, en passant par toutes sortes de pièces administratives et objets insolites.
Une boîte à clés avec porte-clés divers et variés peut être également consultée sur place.

Ce service est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h et le samedi de 8h à 12h.

Les opérations tranquillité vacances

Ce service public, à vocation nationale, est ouvert à tous les Blésois qui en font la demande par email, par courrier ou en se présentant directement à l'accueil de la Police municipale ou bien encore au Commissariat de Police de Blois.

Comment ça fonctionne ?
Dans le cadre de leurs patrouilles de surveillance générale, les policiers municipaux passeront devant votre maison et s'assureront qu'il n'y a rien d'anormal aux abords. À chaque passage, les agents effectueront un écrit interne au service attestant de leur visite à votre domicile.

Lutte contre les nuisances sonores

« Aucun particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. » Art.1334-31 du code de la santé publique.

Les policiers municipaux sont compétents pour constater par procès-verbal les troubles à la tranquillité tels décrits ci-dessus. Ils sont punis d'une amende de troisième classe.
Pour en savoir davantage sur la réglementation concernant les nuisances sonores.

Réglementation des arrêtés

Sont pris au service réglementation de la Ville des arrêtés pour des autorisations d'utilisation du domaine public, de réglementation de la circulation et de stationnement des rues, places, espaces publics.... Ils sont rédigés après une demande écrite des demandeurs (Officiels, administrations, services de la Ville, associations, privés, organisateurs de manifestation...). 
Elles doivent être faites trois semaines au minimum avant la date de la manifestation pour traiter les demandes et leurs faisabilités (organisation avec les différents intervenants, service fêtes et manifestation de la Ville, signatures...).

Ces arrêtés concernent essentiellement :

• Pour les arrêtés temporaires : les fêtes (carnaval, concerts), les manifestations publiques (Rendez-vous de l'histoire, bd BOUM...), les grands événements (Tour du Loir & Cher, Macadam, 14 juillet, foire Saint-Nicolas... ), les déménagements, les brocantes et vide-greniers, les débits de boissons (buvettes...), randonnées, commémorations, stationnement temporaire, demande d'affichages sur le domaine public de la ville...
• Pour les arrêtés permanents : tous les arrêtés qui concernent la circulation (implantation des signalisations et configuration des rues, stop, sens interdit, sens unique, pistes cyclables...), de stationnement (places handicapées, payantes, livreurs, arrêts-minutes), institutions d'horaires, de dates (marchés, parcs...).