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Enquêtes publiques

Quelles sont les différentes enquêtes publiques ?

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, a regroupé les 180 procédures d'enquêtes publiques qui existaient jusqu'à présent en deux catégories distinctes :

L'enquête publique environnementale (dit enquête Bouchardeau)

Régie par le code de l'environnement, cette enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement.

Sont concernés :
- tous les projets soumis à étude d'impact
- tous les schémas, plans, programmes du code de l'environnement et du code de l'urbanisme qui prévoient une enquête publique
- les principaux projets du Livre III du code de l'environnement : création d'un parc national, d'un parc naturel régional, les projets de sites inscrits ou classés, de réserves naturelles

Exceptions :
- les ZAC
- les projets de caractère temporaire ou de faible importance
- les travaux et ouvrages exécutés en vue de prévenir un danger grave ou immédiat
- les travaux, constructions, aménagements et ouvrages militaires déterminés par décret

L'accès à l'information est amélioré : ainsi, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne qui en fait la demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête et pendant celle-ci.

L'enquête d'utilité publique

Régie par le code de l'expropriation, cette enquête publique vise à recueillir l'avis des propriétaires et toute autre personne intéressée par des projets portant atteinte au droit de propriété.

Sont notamment concernés :
- le classement des voies communales, lorsque celui-ci porte atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie objet du classement,
- le transfert d'office et sans indemnité des voies privées ouvertes à la circulation dans les ensembles d'habitations dans le domaine public de la commune,
- l'alignement (procédure visant à déterminer la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines),
- l'expropriation (acquisition forcée de la propriété dans le cadre d'une opération reconnue d'utilité publique).

Enquêtes publiques en cours

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