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Règlement et zonage

Le règlement et zonage

Il précise les règles qui s’appliquent aux constructions, en définissant des zones dans lesquelles s’applique un règlement spécifique. Il comprend deux ensembles de documents : les prescriptions écrites et les documents graphiques. Les  prescriptions écrites définissent les dispositions réglementaires applicables pour chaque zone identifiée dans les documents graphiques.

Les pièces qui composent le règlement sont opposables dans un rapport de conformité.

Le règlement écrit

Elles précisent, à travers 16 articles, les règles de constructibilité et d’aménagement (implantation, hauteur, stationnement, formes urbaines, végétation, ….) applicables à chaque zone (UC, UE, UG, UH…). La rédaction de ces articles traduit les objectifs du Projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Ce document comprend également des règles communes à toutes les zones et des dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et paysager (titres 1 et 2).

Les prescriptions écrites sont regroupées dans un document de 268 pages divisé en plusieurs titres :

▪ Titre 1 : il précise les dispositions générales présentant le lien entre le PLU et d’autres dispositions relatives à l’urbanisme.
▪ Titre 2 : il expose les règles communes à toutes les zones (destination des constructions, risque d’inondation, éléments naturels et paysages remarquables..). Il comprend aussi un lexique expliquant les termes techniques employés.
▪ Titre 3 : il expose les règles qui s’appliquent de manière spécifique aux zones urbaines, dites U, concernant les secteurs où l’urbanisation est admise.
▪ Titre 4 : il expose les règles qui s’appliquent de manière spécifique aux zones à urbaniser, dites AU, concernant des espaces prévus pour une urbanisation future.
▪ Titre 5 : il expose les règles qui s’appliquent de manière spécifique aux zones agricoles, dites A.
▪ Titre 6 : il expose les règles qui s’appliquent de manière spécifique aux zones naturelles et forestières, dites N.
▪ Titre 7 : il indique les dispositions applicables au patrimoine bâti et urbain.

Télécharger le guide de lecture des prescriptions écrites (extrait du Guide du PLU) et l'intégralité des prescriptions écrites.

Les documents graphiques

Les documents graphiques délimitent les zones où s’appliquent les règles édictées dans les prescriptions écrites (règlement écrit). PLU-extrait-zonageIls sont composés de planches graphiques sur fond cadastral délimitant précisément les contours des différentes zones règlementaires sur l’ensemble du territoire (zones urbaines U, zones à urbaniser AU, zones agricoles A et zones naturelles N).

D’autres prescriptions y sont inscrites, comme les différents espaces naturels et paysagers, les emplacements réservés, les règles relatives à l’implantation des constructions, le patrimoine bâti protégé, les secteurs inondables...

Il existe deux séries de planches cartographiques correspondant à deux échelles différentes :

  • Planches au 1/5000ème (1 cm = 50 m) : il en existe deux, une planche Nord et une planche Sud. Ces planches, présentes à titre d’information, ne reprennent que les éléments graphiques lisibles à cette échelle.

  • Planches au 1/2000ème (1 cm = 20 m) : il existe 17 planches classées par ordre alphabétique de A à R.

NB : Les planches de zonage au 1/5 000 ème ne contiennent pas l'intégralité des informations (notamment les éléments de protection patrimoniale). Afin d'obtenir l'intégralité des données, vous pouvez vous rapprocher du Service Droits des Sols afin d'obtenir les planches au 1/2 000 ème.

Télécharger le guide de lecture des planches graphiques (extrait du guide du PLU)

Lexique

  • Les emplacements réservés : ce sont des servitudes délimitées par le PLU dont la vocation est de geler une emprise, couvrant un ou plusieurs terrains ou parties de terrains, en vue d'une affectation prédéterminée.

  • Les éléments de protection patrimoniale : le PLU protège des édifices singuliers et des ensembles urbains remarquables, témoins des spécificités architecturales du Val de Loire. L’ensemble de ces éléments a été repéré et inscrit sur les planches graphiques (élément bâti protégé, ensemble bâti protégé, mur protégé), afin de permettre leur protection. L’ensemble des règles spécifiques à ce patrimoine bâti et urbain figure dans le titre 7 du document des prescriptions écrites.

Les rapports normatifs en urbanisme

Le droit de l’urbanisme fait une distinction entre les notions de compatibilité et de conformité qui expriment un degré différent d’autorité de la norme supérieure sur la norme inférieure :

  • Qu'est ce que le rapport de conformité ?
    Il est le plus exigeant ! Il implique la similitude entre l’objet de la norme inférieure et l’objet de la norme supérieure. Par exemple, un permis de construire doit être conforme au PLU et le respecter strictement.

  • Qu'est ce que le rapport de compatibilité ?
    Il s‘interprète plus souplement. Par exemple, un aménagement non prévu par la norme supérieure est possible à condition de ne pas la contredire.

En savoir plus

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