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Dossier d'indemnisation

Par délibération en date du 21 avril 2015, le conseil municipal de Blois a validé le principe d’une indemnisation amiable des commerçants et artisans pour les dommages anormaux et spéciaux subis dans le cadre des travaux publics du projet Aménagement coeur de ville-Loire (ACVL).

La Ville a défini un périmètre d’indemnisation pour chacune des tranches opérationnelles de ce chantier. Les commerçants et artisans situés dans le dit périmètre peuvent déposer un dossier de demande d’indemnisation de leur préjudice qu’il leur appartient de prouver à l’exclusion des professions libérales, pharmaciens, associations, banques, assurances, loueurs d’appartements.

L’indemnisation aura lieu en l’absence de faute de la collectivité ; le demandeur devra établir le lien de causalité entre les travaux et le préjudice subi, et le caractère anormal du dommage : il devra s’agir d’un préjudice commercial ou d’exploitation. En cas de nécessité et/ou urgence liées au fonctionnement de son activité, il aura la possibilité de demander une provision sur l’indemnisation.

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