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Autorisations pour les établissements recevant du public

Lorsque les travaux portent sur un établissement recevant du public (ERP), des pièces spécifiques sont à annexer au dossier de demande de permis de construire ou de demande de déclaration préalable.

Première hypothèse : Lorsque les travaux sur un ERP relèvent du champ d'application du permis de construire, le demandeur doit annexer à son dossier de demande de permis de construire le formulaire  intitulé "Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique". Cette demande vaut également demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée 'Ad'ap)

Cet imprimé ainsi que les pièces annexes téléchargeables ci-dessous (notice sécurité incendie, notice relative à l'évacuation des personnes handicapées, notice accessibilité, et le cas échéant demande de dérogation) doivent être jointes au dossier de permis de construire et déposées auprès du service droit des sols de la Ville. 

Seconde hypothèse : Lorsque les travaux sur un ERP relèvent du champ d'application d'une déclaration préalable ou bien ne sont pas soumis à autorisation au titre du Code de l'urbanisme, le demandeur doit remplir le formulaire cerfa 13824*03 intitulé "Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP" .Cette demande vaut également demande d'approbation d'un Agenda d'Accessibilté programmée (Ad'ap)

Cet imprimé spécifique ERP ainsi que les pièces annexes téléchargeables ci-dessous (notice sécurité incendie, notice relative à l'évacuation des personnes handicapées, notice accessibilité, et le cas échéant demande de dérogation) doivent être déposés auprès du service santé sécurité accessibilité de la Ville.

Le service santé sécurité accessibilité enregistre le dossier spécifique ERP et remet au demandeur un récépissé de dépôt. Des pièces complémentaires peuvent être demandées dans le délai de 1 mois. Le délai d'instruction du dossier spécifique ERP est de 5 mois maximum. Le délai court à partir de la date de dépôt des dernières pièces manquantes. Le dossier spécifique ERP est transmis pour avis aux sous-commissions de sécurité et d'accessibilité. Un arrêté de décision (autorisation ou refus) est notifié au final au demandeur.

Vous pouvez télécharger ci-après les autres pièces annexes à joindre aux dossiers liés aux établissements recevant du public :

Vous pouvez ci-après télécharger une fiche synthétique sur la procédure pour les établissements recevant du public :

Télécharger la fiche de synthèse sur la procédure ERP

Coordonnées

Ville de Blois

Service santé, sécurité et accessibilité
Hôtel d'Agglomération,
1 rue Honoré de Balzac-CS4318
41043 Blois Cedex
Tél. : 02 54 90 35 90

Direction Planification Aménagement Développement Durable
Urbanisme-Service Droit des sols (3ème étage)
34, rue de la Villette 41000 Blois
Tél : 02 54 56 51 55 / Fax : 02 54 56 51 53

Horaires d'ouverture du service droit des sols : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.

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