La ville de Blois vous en dit plus

Val de Loire
Mercredi 14 novembre 2018 Min Max 16°
Coeur de ville
Espace famille
Eau de Blois
Vos quartiers Quartier Est Quartier Nord Quartier Ouest Quartier Centre Quartier Sud
Facebook Twitter Vimeo
Dailymotion Youtube Flux RSS
Diminuer la taille de la police (x-small).Augmenter la taille de la police (medium).Augmenter les contrastes en inversant les couleurs. La mise en forme courante correspond à celle par défaut.Imprimer ce document.Ajouter aux favoris. Générer un PDF

Voyages des mineurs à l'étranger

A partir du 15 janvier 2017

Autorisation de sortie du territoire obligatoire pour les mineurs non accompagnés par un titulaire de l'autorité parentale

AUCUNE DEMARCHE EN MAIRIE OU EN PREFECTURE N'EST NECESSAIRE

1. Télécharger le formulaire :

L'autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l'autorité parentale est  rédigée au moyen d'un formulaire (lien vers formulaire Cerfa https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do)

qui précise les mentions suivantes :

  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;
  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l'autorité parentale signataire de l'autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;
  • la durée de l'autorisation, qui ne peut pas excéder un an à partir de la date de signature.

2. Une fois complété et signé, le formulaire devra être accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire et comportant les éléments suivants :

  • ses nom et prénoms  ;
  • ses date et lieu de naissance ;
  • sa photographie ;
  • sa signature ;
  • les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l'autorité de délivrance.

Ce justificatif d'identité peut être :

  • pour les titulaires de l'autorité parentale de nationalité française, la carte nationale d'identité ou le passeport ;
  • pour les titulaires de l'autorité parentale, citoyens européens, suisses ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la carte nationale d'identité, le passeport ou un titre autorisant le séjour en France ;
  • pour les titulaires de l'autorité parentale non européens, le passeport, un titre autorisant le séjour en France ou un titre d'identité et de voyage pour réfugié(e) ou apatride.

Ces documents doivent être en cours de validité (sauf la carte nationale d'identité et le passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans).

3. La validité de l'autorisation de sortie de territoire se prouve par la production du formulaire Cerfa complété et signé et la copie du justificatif d'identité du signataire, titulaire de l'autorité parentale.

A NOTER :

- l'AST ne dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession d’un titre de voyage en cours de validité (en fonction des exigences des pays: passeport, accompagné d’un visa s’il est requis, carte nationale d'identité). Le passeport et la carte d'identité produits seuls ne valent plus autorisation de sortie du territoire pour les mineurs.

- le dispositif s’applique sans préjudice du main tien des dispositions existantes permettant de contrer un éventuel départ illicite d’un mineur à l’étranger.

Ces dispositions restent en vigueur : interdiction de sortie du territoire (IST) judiciaire, mesures administratives d’opposition à la sortie du territoire (OST) de 15 jours ou d’OST de 6 mois sans titulaire de l’autorité parentale. L’ AST n’a pas vocation à faire échec à ces différentes mesures.

Si l'enfant fait l'objet d'une mesure d'IST sans l'autorisation des 2 parents, il devra en sus justifier de l'autorisation prévue par l'article 1180-4 du code de procédure civile (autorisation de chacun des 2 parents à faire auprès des services de police ou de gendarmerie de leur choix), sauf si la décision judiciaire ayant prescrit cette IST en a exclu le cas des voyages scolaires.

 

Pour plus d'informations :

Consulter les fiches pays sur le site du ministère des affaires étrangères

Consulter le site service-public.fr pour les pays de l'Union Européenne

Pour les demandes de passeports :

pour les mineurs

pour les majeurs et mineurs émancipés

Coordonnées

Ville de Blois
Service Vie civile
9, place Saint-Louis
Tél : 02 54 44 50 47

Voir les horaires d'ouverture des mairies

Ville de Blois - Plan du site

Découvrir Blois

Cadre de vie

Enfance, jeunesse & vie étudiante

Culture & tourisme

Sports & loisirs

Économie & commerces

Solidarité & santé

Vie municipale

Démarches en ligne

Participer

Les essentiels

Les quartiers

Ville de Blois - Hôtel de Ville - 9 place Saint Louis - 41000 Blois Tél. 02 54 44 50 50 Fax. 02 54 74 23 69 Crédits et mentions légales Contact