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Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Qui peut se « pacser » ? quels sont les droits et les devoirs d’un Pacs ? et les documents à fournir ?

Vous trouverez la réponse à ces questions sur le site web service-public.fr.

Veuillez noter que les agents de la mairie ne sont pas en mesure de vous fournir de conseils juridiques. Si besoin, nous vous invitons plutôt à contacter les notaires, avocats ou points d’accès au droit.

À qui s'adresser pour enregistrer une déclaration conjointe de Pacs ?

Pour faire enregistrer une déclaration conjointe de Pacs (conclusion, modification ou dissolution), les partenaires qui ont leur résidence commune en France peuvent s'adresser :

  • soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune ;
  • soit à un notaire.

Les tribunaux d’instance ne sont plus chargés de ces enregistrements, depuis le 1er novembre 2017, en application de la loi n°2016-1547. Pour modifier ou dissoudre une convention initialement enregistrée dans un tribunal d’instance, il faut donc s’adresser à la mairie. À Blois, 5 600 Pacs ont ainsi été transférés du tribunal d’instance à la mairie.

Pour tout renseignement sur les effets du Pacs, les conseils juridiques compétents (notaires, avocats, points d’accès au droit, etc.) restent les seuls à pouvoir répondre à vos questions.

Si vous souhaitez faire une convention de Pacs sur papier libre, il faut vous adresser au service Vie civile de la mairie.

Quand peut-on effectuer un enregistrement à la mairie ?

À la mairie de Blois, l’enregistrement s’effectue uniquement sur rendez-vous :

  • soit le mercredi entre 9 heures et midi ;
  • soit le samedi entre 9 heures à 11 h 45.

Avant toute prise de rendez-vous, nous vous invitons à consulter le site web service-public.fr pour préparer votre dossier.

Pour prendre rendez-vous, vous pouvez téléphoner au service Vie civile, ci-dessous.

Quels éléments apporter à la mairie pour effectuer l'enregistrement ?

Nous vous invitons à consulter le site web service-public.fr pour connaître les pièces nécessaires pour constituer votre dossier. Veuillez noter qu'il est indispensable que votre dossier soit complet pour pouvoir être enregistré par la mairie. Si votre dossier est incomplet, un nouveau rendez-vous devra être fixé à une date ultérieure et votre dossier ne pourra pas être conservé par la mairie dans l'intervalle.

Coordonnées

Ville de Blois
Direction de la Vie civile
9, place Saint-Louis
Tél : 02 54 44 50 47

Voir les horaires d'ouverture de l’Hôtel de Ville

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