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Val de Loire
  • Entretien des routes : comment la Ville priorise ses interventions

    Découvrez la carte de l’état des routes qui permet à la Ville de prioriser et programmer les travaux.

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Mercredi 20 juin 2018 Min 15° Max 28°
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Renseignements et conseils

Régler sa contravention

Une contravention est une condamnation à laquelle peut s'ajouter des peines complémentaires. Elles se divisent en 5 classes de contravention.

Principes :

Seules des contraventions des 4 premières classe peuvent bénéficier du principe de l'amende forfaitaire.

Elles concernent à titre d'exemple les infractions suivantes :

  • 1ère classe : stationnement interdit, stationnement avec absence de ticket horodateur ou de disque de stationnement en zone réglementée, non-présentation immédiate d'un document administratif (permis, carte grise)...
  • 2ème classe : changement de direction sans clignotant, stationnement gênant sur prescription d'un arrêté de police, stationnement abusif sur la voie publique, circulation de cycle hors des pistes ou bande cyclable, conduite gênante d'un cycle pour les piétons sur une aire piétonne, non-apposition d'attestation d'assurance...
  • 3ème classe : excès de vitesse inférieur à 20km/h lorsque la vitesse autorisée maximale est supérieure à 50km/h, infraction sur l'équipement du véhicule...
  • 4ème classe : excès de vitesse en agglomération, conduite sans ceinture de sécurité, refus de priorité, non-respect d'un feu rouge ou d'un stop, maintien en circulation d'un véhicule sans visite technique périodique, circulation en sens interdit, usage d'un téléphone par conducteur de véhicule, stationnement très gênant sur trottoir, places handicapés, transports de fonds, passage piétons ...

Certaines contraventions liées à la sécurité routière peuvent entrainer une suspension du permis de conduire du conducteur.

Montant de l'amende forfaitaire :

Le montant de l'amende forfaitaire dépend du motif de la verbalisation mais aussi du délai de règlement de celle-ci.

3 types de montants différents sont applicables pour les amendes forfaitaires :

  • L'amende forfaitaire minorée : Ce montant est applicable uniquement aux infractions au code de la route de la 2ème à la 4ème classe, à l'exception de celles relatives au stationnement
  • L'amende forfaitaire classique : Ce montant est applicable à toutes les autres infractions au code de la route, toutes les infractions de stationnement.
  • L'amende forfaitaire majorée : Ce montant est applicable, en cas d'absence de paiement ou de contestation, dans les délais prévus par les textes.

 

Contraventions Amende forfaitaire minorée Amende forfaitaire Amende forfaitaire majorée
Contraventions commises
par des piétons
X 4,00 € 7,00 €
Contraventions de 1ère classe X 11,00 € 33,00 €
Contraventions de 2ème classe 22,00 € 35,00 € 75,00 €
Contraventions de 3ème classe 45,00 € 68,00 € 180,00 €
Contraventions de 4ème classe 90,00 € 135,00 € 375,00 €
Délais de paiement :
1er cas : Contravention sous format papier

La contravention se compose de 2 volets, une carte de paiement et un avis de contravention.

Pour payer votre contravention, vous devez :

  • 1ere solution : établir un chèque à l'ordre du Trésor Public et l'expédier sous enveloppe affranchie avec la carte de paiement à l'adresse qui figure sur cette dernière, sans agrafe ni trombone
  • 2eme solution : acheter un « timbre-amende » en débit de tabac ou au trésor public, vous collez le plus grand sur l'emplacement réservé de la dite carte (« partie à envoyer ») et expédier celle-ci après l'avoir affranchie à l'adresse figurant sur cette dernière.L'avis de contravention porteur de la seconde partie du « timbre amende » vaut attestation de paiement.

Dans tous les cas, vous devez conserver l'avis de contravention en tant que preuve de paiement et reconnaissance définitive de l’infraction puis extinction des voies de recours.

Les délais de paiement varient en fonction des éléments suivants :

  • De la classe de contravention (pas d'amende minorée pour les infractions au stationnement)
  • Si l'avis de contravention vous est remis en main propre ou déposé sur le pare-brise
  • Si l'avis de contravention est envoyé au domicile de l'intéressé

Situation Amende forfaitaire minoré Amende forfaitaire
Amende forfaitaire majorée
Avis remis en main propre ou envoyé à domicile 15 jours après réception de la contravention 45 jours après réception de la contravention 60 jours maxi à réception de l'avis du trésor public

Une contravention est en principe forfaitaire mais certaines contraventions peuvent entraîner un traitement différent avec des poursuites pénales devant la juridiction de proximité de Blois son montant peut être minoré si le paiement intervient dans un délai prescrit par les textes qui est de 15 jours suivant ce type de verbalisation.

Si le délai des 45 jours après verbalisation n'est pas respecté, le montant de la contravention passe de forfaitaire à forfaitaire majoré automatiquement.

L'amende majorée doit être réglée dans les 30 jours de la réception de l'avis du trésor public, ou dans les 45 jours en cas de paiement par une télé-procédure.

Cependant, si le règlement intervient dans les 30 jours suivant la réception de cet avis, son montant est diminué de 20%.

À  l'issue du délai imparti pour le paiement de l'amende majorée, le trésor public engage une procédure contentieuse afin d'obtenir le paiement forcé de l'amende.

Requête en exonération ou réclamation :

Comment procéder ?

Toute réclamation sur la réalité de la contravention ou requête en exonération doit être adressée dans les délais impartis par la loi (45 jours) par courrier accompagné des deux parties originales de la contravention au service verbalisateur du lieu d'infraction.

2eme cas : Contravention électronique (PVe).

La police municipale de Blois utilise le procès verbal électronique (Pve). Les contraventions sont dressées sur des terminaux portables et envoyées directement à l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions à Rennes. En l'absence de la personne, un avis d’information est déposé sur le véhicule. Les contrevenants reçoivent ensuite l'amende dans leur boîte aux lettres. Pour toutes informations sur les délais, paiements, réclamations, consultation de dossier connectez-vous sur le site de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions au moyen du lien suivant www.antai.gouv.fr/publiques/accueil

Les objets trouvés

Le service des objets trouvés est géré par la Police municipale de Blois. Tous les objets trouvés venant du commissariat de police, de la mairie ou tout autre organisme arrivent dans ce service. 
Environ 250 objets y sont répertoriés, allant de la paire de lunettes, téléphone portable ou toutes sortes de pièces administratives et objets insolites. 
Peut-être également consultée sur place une « boite » contenant diverses clefs trouvées sur le domaine public.

Ce service est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h.

Les Opérations Tranquillité Vacances (O.T.V.)

Ce service à vocation nationale, est ouvert à tous les Blésois qui en font la demande par courriel, courrier ou en se présentant directement à l'accueil de la Police municipale ou au Commissariat de Police de Blois.

Comment ça fonctionne ?
Dans le cadre de leurs patrouilles de surveillance générale, les policiers municipaux passeront devant votre domicile et s'assureront qu'il n'y a rien d'anormal aux abords. À chaque passage, les agents effectueront un écrit interne au service attestant de leur visite du site.

Lutte contre les nuisances sonores

Les policiers municipaux sont compétents pour constater par procès-verbal les troubles à la tranquillité publique.

Pour en savoir plus sur la réglementation, cliquez sur le lien suivant  la réglementation concernant les nuisances sonores.

Réglementation des arrêtés

Sont pris au service de police municipale tous les arrêtés concernant les autorisations d'utilisation du domaine public, la réglementation de la circulation et de stationnement des espaces publics.

Ils sont rédigés suite à une demande écrite des pétitionnaires (Officiels, administrations, services de la Ville, associations, privés, organisateurs de manifestation...) après avis des différents intervenants pouvant être impactés.
Ces demandes doivent parvenir quatre semaines au minimum avant la date de l’événement.

Ces arrêtés concernent essentiellement :

  • Pour les arrêtés temporaires : les manifestations publiques sportives ou culturelles ayant un impact sur le domaine public en stationnement ou circulation (Rendez-vous de l'histoire, bd BOUM, Tour du Loir & Cher, Macadam, 14 juillet, foire Saint-Nicolas... ), les déménagements, les brocantes et vide-greniers, les débits de boissons temporaire.

  • Pour les arrêtés permanents : la réglementation définitive en matière de circulation (implantation des signalisations et configuration des rues, stop, sens interdit, sens unique, pistes cyclables...), ou de stationnement (places handicapées, zone réglementée, livreurs, arrêts-minutes...), institutions d'horaires, de dates (marchés, parcs...).

Coordonnées

Police municipale
51 rue de la Garenne
41000 Blois
Tél : 02 54 900 900

Hôtel de Police
42 quai Saint-Jean
41000 Blois
Tél : 02 54 55 17 78

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