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Enquêtes publiques

Quelles sont les différentes enquêtes publiques ?

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, a regroupé les 180 procédures d'enquêtes publiques qui existaient jusqu'à présent en deux catégories distinctes :

L'enquête publique environnementale (dit enquête Bouchardeau)

Régie par le code de l'environnement, cette enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement.

Sont concernés :
- tous les projets soumis à étude d'impact
- tous les schémas, plans, programmes du code de l'environnement et du code de l'urbanisme qui prévoient une enquête publique
- les principaux projets du Livre III du code de l'environnement : création d'un parc national, d'un parc naturel régional, les projets de sites inscrits ou classés, de réserves naturelles

Exceptions :
- les ZAC
- les projets de caractère temporaire ou de faible importance
- les travaux et ouvrages exécutés en vue de prévenir un danger grave ou immédiat
- les travaux, constructions, aménagements et ouvrages militaires déterminés par décret

L'accès à l'information est amélioré : ainsi, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne qui en fait la demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête et pendant celle-ci.

L'enquête d'utilité publique

Régie par le code de l'expropriation, cette enquête publique vise à recueillir l'avis des propriétaires et toute autre personne intéressée par des projets portant atteinte au droit de propriété.

Sont notamment concernés :
- le classement des voies communales, lorsque celui-ci porte atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie objet du classement,
- le transfert d'office et sans indemnité des voies privées ouvertes à la circulation dans les ensembles d'habitations dans le domaine public de la commune,
- l'alignement (procédure visant à déterminer la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines),
- l'expropriation (acquisition forcée de la propriété dans le cadre d'une opération reconnue d'utilité publique).

Enquête publique relative à la demande d'institution de servitudes d'utilité publique formulée par la société Delphi, concernant les restrictions d'usage de l'aquifère des calcaires autour du site qu'elle exploite

Le dossier, comprenant notamment une notice de présentation, un plan du périmètre concerné, un plan parcellaire des terrains et bâtiments indiquant leurs usages actuels et envisagés et l’énoncé des règles envisagées, sera disponible du lundi 20 mai 2019 au jeudi 20 juin 2019 sur cette page et à l'Hôtel de Ville de Blois (jours et horaires d'ouverture habituels), pour que vous puissiez en prendre connaissance.

Monsieur Daniel Masson, officier des sapeurs pompiers de Paris en retraite, désigné en qualité de commissaire-enquêteur, se tiendra à la disposition du public à l'Hôtel de Ville de Blois, aux jours et horaires suivants :

  • le lundi 20 mai 2019 de 14 h à 17 h ;
  • le lundi 3 juin 2019 de 14 h à 17 h ;
  • et le jeudi 20 juin 2019 de 14 h à 17 h (clôture de l’enquête).

Des observations pourront lui être adressées pendant la durée de l’enquête par voie postale à la mairie de BLOIS, et par voie électronique à la Préfecture de Loir-et-Cher (pref-icpe@loir-et-cher.gouv.fr). Ces autorités les communiqueront, sans délai, au commissaire-enquêteur et les observations seront mises en ligne sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher : www.loir-et-cher.gouv.fr dans l'espace "Publications" – "Enquêtes publiques".

Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès de madame Séverine Jammet (tél : 02 54 55 39 39).

Après clôture de l’enquête, le public pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur à l'Hôtel de Ville de Blois et à la préfecture de Loir-et-Cher – Pôle environnement et transition énergétique - Place de la République à Blois, pendant une durée d’un an.

Le dossier comprenant une notice de présentation, un plan du périmètre concerné, un plan parcellaire des terrains et bâtiments indiquant leurs usages actuels et envisagés et l’énoncé des règles envisagées, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront consultables sur le site internet de la préfecture du Loir-et-Cher pendant la même période.

La décision préfectorale susceptible d’intervenir à l’issue de la procédure est un arrêté de refus ou d’autorisation.

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