Réaménagement de la rue du Bourg-neuf : demande d’indemnisation pour le commerce et l’artisanat

La mise en place d’une commission ad hoc de règlement amiable répond au souci de la maîtrise d’ouvrage d’éviter à l’entreprise subissant un préjudice commercial réel de cesser brutalement son activité et d’introduire une action en justice.

Par délibération en date du 27 juin 2022, le conseil municipal de Blois a validé le principe d’une indemnisation amiable des commerçants et artisans pour les dommages anormaux et spéciaux subis dans le cadre de la responsabilité sans faute de la commune au titre des travaux publics du projet de réaménagement de la rue du Bourg-neuf. La commune définit un périmètre d’indemnisation qui est annexé au présent règlement.

Les commerçants et artisans situés dans le dit périmètre pourront déposer un dossier de demande d’indemnisation de leur préjudice, qu’il leur appartient de prouver à l’exclusion de :

• professions libérales ;
• associations ;
• banques ;
• assurances ;
• loueurs d’appartements, professionnels de l’immobilier.

L’indemnisation aura lieu en l’absence de faute de la collectivité ; le demandeur devra établir le lien de causalité entre les travaux et le préjudice subi, et le caractère anormal du dommage : il devra s’agir d’un préjudice commercial ou d’exploitation.

En cas de nécessité et/ou urgence liées au fonctionnement de son activité, il aura la possibilité de demander une provision sur l’indemnisation.

La commission de règlement amiable sera en charge d’examiner les propositions d’indemnisation préalablement à la délibération du conseil municipal.

Procédure :

1. Demande
   1. La ville de Blois met à disposition un dossier d'indemnisation sur demande ou par téléchargement sur le site internet Blois.fr
   2. Le pétitionnaire le retourne par courrier au Pôle Développement Territorial, service développement commercial, 9 place Saint-Louis – 41000 BLOIS.
   3. Le pétitionnaire peut déposer un dossier complet, par exercice comptable, à tout moment durant la période des travaux de la rue du Bourg Neuf.
   4. Seuls les dossiers complets sont instruits. Le bilans annuels devront être complets (12mois). Le service développement commercial vérifiera la complétude du dossier reçu avant transmission au cabinet comptable.
2. Instruction
   1. L’expert-comptable mandaté par la commune étudie la demande d’indemnisation et rend un avis sur la base des critères suivants :
      1. Le préjudice d’exploitation doit être identifié pour la période retenue pour l’indemnisation à savoir du démarrage des travaux à leur clôture (les procès- verbaux de réception des travaux faisant foi).
      2. Le préjudice doit être certain et spécial.
      3. Le préjudice ne doit pas être lié à la conjoncture économique.
      4. Le préjudice doit être anormal en raison de la nature et de la durée du trouble causé par les travaux.
      5. Le calcul du préjudice se fait généralement par l’application d’un taux de marge brut à la perte de chiffre d’affaires. Le taux de marge brut retenu résulté de la moyenne de la marge constatée dans les comptes des trois meilleures années des cinq derniers exercices.
      6. La perte de chiffre d’affaires se calcule par différence entre le chiffre d’affaires effectivement réalisé pendant la période sinistrée et celui enregistré pour le même mois ou la même période avant l’existence des troubles (et hors période de fermeture administrative ou de lourde restriction liée à la COVID-19). Ce chiffre est éventuellement réduit du fait des statistiques sectorielles défavorables.
      7. Les travaux ayant pour objectif la valorisation à court terme de la rue du Bourg Neuf, un coefficient de réfaction du préjudice chiffré pourra être pris en compte dans le calcul de l’indemnisation (cf article 2.1.10.2).
      8. De façon plus générale, l’instruction du dossier se fera à la lumière des critères généralement retenus par la jurisprudence administrative.
      9. La commission de règlement amiable fixera un montant maximum d’indemnisation. Une fois l’indemnité déterminée, celle-ci ne doit pas amener l’entreprise à dégager pour l’exercice sinistré un résultat supérieur à celui déterminé pour l’exercice précédent.
      10. Dans le cas où une baisse de chiffre d’affaires est avérée mais que le résultat de l’exercice sinistré est supérieur à celui déterminé pour l’exercice précédent, il pourra cependant être proposé, par la commission, une indemnité plafonnée à 5 000€ sur la base du calcul du préjudice. Ceci afin de ne pas pénaliser une entreprise qui aurait pris des mesures préventives et réalisé des efforts de gestion pour s’adapter aux circonstances.
      11. Critères d’éligibilité :
          1. Sont exclus de l’appréciation du préjudice des travaux des concessionnaires exclusifs des travaux de la ville ;
          2. L’indemnité est calculée sur la base du montant de la perte du chiffre d’affaires * perte de marge brute, avec un abattement de 15 %; (15% du risque étant à la charge du commerçant)
          3. Seule est prise en compte la perte d’activité à l’exclusion de la perte de valeur d’un fonds de commerce ou de la perte de loyer ;
          4. Sont exclues du bénéfice de l’indemnisation les entreprises en liquidation ou les entreprises installées après le début des travaux ;
          5. Des abattements exceptionnels (baisse structurelle, mauvais choix de gestion manifeste,...) peuvent être prononcés par la commission.
   2. Clôture de l’instruction. L’instruction des dossiers est close quand l’expert-comptable rend son avis et le communique au service Développement commercial avant saisine de la commission.
   3. Avis de la commission. La commission se réunit sur saisine du service Développement commercial. En tout état de cause, le délai de réponse (instruction, commission, délibération du conseil municipal) ne saurait être supérieur à 5 mois à partir du dépôt de la demande. Les pétitionnaires recevront un accusé réception de leur dossier. Le pétitionnaire sera informé par courrier de l’avis rendu par la commission d’indemnisation et le conseil municipal. La commission propose un montant d’indemnisation ou un rejet de dossier. Le vote est exprimé à la majorité absolue des membres à voix délibérative, avec voix prépondérante du Président de la commission. L'avis fait l’objet d’un compte-rendu. L'avis de la commission est communiqué au conseil municipal de Blois qui se prononce sur la base d’un projet de protocole d’accord individuel et du montant sur lequel la commission de règlement amiable a émis son avis.
   4. Dispositions générales. La signature d’un protocole d’accord individuel par le pétitionnaire vaudra renonciation à recours contentieux et le montant alloué sera exclusif de toute autre demande indemnitaire, pour la période concernée par le préjudice.
      La commission de règlement amiable émet un avis soumis au vote du conseil municipal.

Glossaire

• Chiffre d’affaires : le chiffre d'affaires (CA) est la somme des ventes de biens ou de services d'une entreprise. Il est égal au montant (hors taxes) de l'ensemble des transactions réalisées par l'entreprise avec des tiers dans le cadre de son activité normale et courante. Sa formule : chiffre d'affaires = prix de vente * quantité vendues. Le chiffre d'affaires peut se calculer pour n'importe quelle période, cela dit il est souvent calculé de façon mensuelle, trimestrielle et annuelle. Cette notion est le premier indicateur de performance des ventes d'une entreprise.
• Marge brute : la marge brute désigne la différence hors taxe entre le prix de vente et le coût de revient de biens et de services. Pour un commerçant, elle désigne la différence entre prix de vente et prix d'achat. Elle permet donc de savoir si une activité particulière est susceptible de dégager un bénéfice ou non.