Première hypothèse
Lorsque les travaux sur un ERP relèvent du champ d’application du permis de construire, le demandeur doit annexer à son dossier de demande de permis de construire le formulaire intitulé « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique ». Cette demande vaut également demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, Adap)
Télécharger l'imprimé à joindre au permis de construire portant sur un établissement recevant du public
Cet imprimé ainsi que les pièces annexes téléchargeables ci-après (notice sécurité incendie, notice relative à l’évacuation des personnes handicapées, notice accessibilité, et le cas échéant demande de dérogation) doivent être jointes au dossier de permis de construire et déposées auprès du service Droit des sols de la Ville.
Seconde hypothèse
Lorsque les travaux sur un ERP relèvent du champ d’application d'une déclaration préalable ou bien ne sont pas soumis à autorisation au titre du code de l’urbanisme, le demandeur doit remplir le formulaire Cerfa № 13824*04 intitulé « Demande d'autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP ». Cette demande vaut également demande d'approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Adap).
Télécharger l'imprimé à joindre à la demande de déclaration préalable portant sur un établissement recevant du public
Cet imprimé spécifique ERP ainsi que les pièces annexes téléchargeables ci-après (notice sécurité incendie, notice relative à l’évacuation des personnes handicapées, notice accessibilité, et le cas échéant demande de dérogation) doivent être déposés auprès du service santé sécurité accessibilité de la Ville.
Le service Santé, Sécurité et Accessibilité enregistre le dossier spécifique ERP et remet au demandeur un récépissé de dépôt. Des pièces complémentaires peuvent être demandées dans le délai d’un mois. Le délai d’instruction du dossier spécifique ERP est de cinq mois maximum. Le délai court à partir de la date de dépôt des dernières pièces manquantes. Le dossier spécifique ERP est transmis pour avis aux sous-commissions de sécurité et d'accessibilité. Un arrêté de décision (autorisation ou refus) est notifié au final au demandeur.
