Certificat d’urbanisme

Il existe deux types de certificat d'urbanisme :

  1. le premier est un certificat d'urbanisme d'information qui permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :
    • les dispositions d’urbanisme (plan d’occupation des sols, secteur sauvegardé...)
    • les servitudes d’utilité publique (plan de prévention des risques d’inondation, zone de protection des monuments historiques...
    • les limitations administratives au droit de propriété (existence d’un droit de préemption urbain)
    • la liste des taxes et participations d’urbanisme
  2. le second est un certificat d'urbanisme opérationnel. Il indique en plus des informations données par le certificat d'urbanisme d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet et l'état des équipements publics (voies et réseaux).

Elle peut être demandée par toute personne intéressée et notamment les notaires dès qu’ils ont à procéder à la mutation d’un bien bâti ou non.

La durée de validité d’un certificat d’urbanisme (qu’i s’agisse d'un « certificat d’urbanisme d’information » ou d’un « certificat d’urbanisme opérationnel ») est de 18 mois à compter de sa délivrance

Le certificat d’urbanisme peut être prorogé par périodes d’une année aussi longtemps que les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique, le régime des taxes et des participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.

Vous devez faire votre demande par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat à proroger. Vous devez présenter votre demande au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité du certificat d’urbanisme à proroger.

Lorsqu’une demande de permis ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de validité d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété existant à la date du certificat seront applicables au projet de permis de construire ou d’aménager ou à la déclaration préalable, sauf si les modifications sont plus favorables au demandeur.

Toutefois, les dispositions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique seront applicables, même si elles sont intervenues après la date du certificat d’urbanisme.

Il faut fournir deux exemplaires pour les demandes de certificats d’urbanisme de simple information et quatre exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

Le délai d’instruction est de :

  • un mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information
  • deux mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel

Si aucune réponse ne vous est notifiée dans ce délai, vous serez titulaire d’un certificat d’urbanisme tacite. Toutefois, ce certificat d'urbanisme tacite ne porte pas sur la réalisation d'un projet mais uniquement sur les garanties du certificat d'urbanisme d'information.

Pour toute demande de permis et autres autorisations d’urbanisme, télécharger ci-dessous la fiche complémentaire / autres demandeurs.

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