Contributions (urbanisme)

Les bénéficiaires des autorisations de construire peuvent également se voir imposer un certain nombre de contributions lors de l'obtention des autorisations d'urbanisme.

Depuis le 1er mars 2012, la taxe d’aménagement se substitue aux trois taxes suivantes :

  • taxe locale d’équipement (TLE),
  • taxe départementale pour le financement du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE)
  • taxe départementale pour le financement.

Le taux de la taxe d’aménagement est fixé comme suit :

  • taux de la part communale fixé à 3 % par délibération du conseil municipal de la Ville de Blois (délibération № 2011-347 en date du 15 novembre 2011),
  • taux de la part départementale fixé à 2,5 % par délibération du conseil général en date du 4 novembre 2011 modifiée le 21 octobre 2013.

Pour les dossiers de demande d'autorisation d'occupation des sols déposés depuis le 1er juillet 2012 dans les zones d'assainissement collectif, la participation pour le financement de l’assainissement collectif (Pfac) est exigible. Elle s'élève à 9,45 € par m² de surface de plancher (délibération du conseil communautaire № 2012-224 en date du 22 juin 2012).

La participation pour non réalisation d’aires de stationnement peut être exigée conformément à la délibération № 603 du conseil municipal en date du 21 décembre 2004 fixant le montant unitaire de la participation à 10 000 €.

La redevance d'archéologie préventive (Rap) est exigible dans certains cas au taux de 0,4%.

Depuis le 1er mars 2012 la surface taxable (qui correspond à l'assiette de la taxe d'aménagement) correspond à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades (sans prendre en compte l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres), déduction faite des vides et trémies.

Pour tout renseignement, adressez-vous au service Droit des sols de la Ville de Blois.
 

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