Contributions liées à l’urbanisme

Taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d’un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature. Elle s’applique également pour le changement de destination.

La taxe d'aménagement est due :

• par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager ;
• ou par le responsable d’une construction illégale.

La taxe d’aménagement est une taxe unique composée de deux parts :

• la part communale ou intercommunale (fixée à 3 % par délibération du conseil municipal de Blois du 15 novembre 2011) ;
• la part départementale (fixée à 2,5 % par délibération du conseil général du 21 octobre 2013).

Vous pouvez en savoir plus sur la taxe d’aménagement avec service-public.fr et dans les documents à télécharger ci-après.

Taxe d’archéologie préventive

La taxe d’archéologie préventive est exigible au taux de 0,4 % lors d’une opération de construction, de reconstruction ou d’agrandissement, des installations ou aménagements de toute nature soumise à régime d’autorisation et s’il y a un impact sur le sous-sol (quel que soit sa profondeur). Avant le 1^er septembre 2022, elle s’appelait « redevance d’archéologie préventive ».

Vous pouvez en savoir plus sur la taxe d’archéologie préventive avec service-public.fr et dans les documents à télécharger ci-après.

Participation pour le financement de l’assainissement collectif

Dans les zones d’assainissement collectif, une participation pour le financement de l’assainissement collectif (Pfac) est exigible. Elle s’élève à 9,45 € par m² de surface de plancher (délibération du conseil communautaire № 2012-224 en date du 22 juin 2012).

Vous pouvez en savoir plus sur la Pfac avec la notice d’information à télécharger ci-après.

Démarches à effectuer

Les bénéficiaires des autorisations doivent, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction, déclarer en ligne, sur internet, les éléments nécessaires au calcul des taxes d’urbanisme. Le site où effectuer cette déclaration est celui des services fiscaux de l’État : impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers ». Cette dématérialisation est à faire pour tous les dossiers d’urbanisme déposés depuis le 1^er septembre 2022.
 
Les demandes de permis modificatif et de transfert déposées après le 1^er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1^er septembre 2022 n’ont pas à faire de déclaration en ligne mais  les dossiers de demandes doivent  comporter le formulaire DENCI (déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions) dument complété et signé.