Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le Pacs est ouvert aux couples, de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

En savoir plus sur Service-public.fr

Pour connaitre les démarches à effectuer, consultez la page Pacs de service-public.fr

Attention : si vous avez besoin de conseils juridiques, le personnel de la mairie n’est pas en mesure de vous les fournir. Nous vous invitons à contacter les cabinets de notaires, d’avocats ou les points d’accès au droit.

Quand peut-on effectuer un enregistrement à la mairie ?

Prenez rendez-vous pour un enregistrement de votre Pacs à la mairie avec « rendezvousonline.fr ».

Note : votre dossier doit impérativement être complet pour pouvoir être enregistré par la mairie. Si votre dossier est incomplet, un nouveau rendez-vous devra être fixé à une date ultérieure et votre dossier ne pourra pas être conservé par la mairie dans l’intervalle.

Pacs en ligne

Vous avez la possibilité de déposer votre dossier de Pacs en ligne.

Note : ce dépôt n'est qu’une vérification des pièces, le Pacs ne sera enregistré que lors du dépôt au pôle État civil et après vérification de la complétude du dossier. Aucun dossier incomplet n'est conservé.

Modification d’un Pacs

Consultez la démarche pour modifier un Pacs sur Service-public.fr

Dissolution d’un Pacs

Consultez la démarche pour dissoudre un Pacs sur Service-public.fr

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