Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pour connaitre les démarches à effectuer, consultez la page Pacs de service-public.fr

Attention : si vous avez besoin de conseils juridiques, le personnel de la mairie n’est pas en mesure de vous les fournir. Nous vous invitons à contacter les cabinets de notaires, d’avocats ou les points d’accès au droit.

Enregistrement d’un Pacs à la mairie

Prenez rendez-vous pour un enregistrement de votre Pacs à la mairie avec « rendezvousonline.fr ».

Note : votre dossier doit impérativement être complet pour pouvoir être enregistré par la mairie. Si votre dossier est incomplet, un nouveau rendez-vous devra être fixé à une date ultérieure et votre dossier ne pourra pas être conservé par la mairie dans l’intervalle.

Modification d’un Pacs

Consultez la démarche pour modifier un Pacs sur Service-public.fr

Dissolution d’un Pacs

Consultez la démarche pour dissoudre un Pacs sur Service-public.fr