Le Pacs est ouvert aux couples, de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.
Attention : si vous avez besoin de conseils juridiques, le personnel de la mairie n’est pas en mesure de vous les fournir. Nous vous invitons à contacter les cabinets de notaires, d’avocats ou les points d’accès au droit.
Note : votre dossier doit impérativement être complet pour pouvoir être enregistré par la mairie. Si votre dossier est incomplet, un nouveau rendez-vous devra être fixé à une date ultérieure et votre dossier ne pourra pas être conservé par la mairie dans l’intervalle.
