Pour connaitre les démarches à effectuer, consultez la page Pacs de service-public.fr
Attention : si vous avez besoin de conseils juridiques, le personnel de la mairie n’est pas en mesure de vous les fournir. Nous vous invitons à contacter les cabinets de notaires, d’avocats ou les points d’accès au droit.
Enregistrement d’un Pacs à la mairie
Prenez rendez-vous pour un enregistrement de votre Pacs à la mairie avec « rendezvousonline.fr ».
Notes
- Dossier complet indispensable — votre dossier doit impérativement être complet pour pouvoir être enregistré par la mairie. Si votre dossier est incomplet, un nouveau rendez-vous devra être fixé à une date ultérieure et votre dossier ne pourra pas être conservé par la mairie dans l’intervalle ;
- Dématérialisation possible — si la mairie de votre commune de naissance fonctionne de façon dématérialisée (vérifiez-le en ligne), vous n’aurez pas à fournir d’acte de naissance le jour de votre rendez-vous : nous le récupérerons pour vous directement auprès d’elle, puis vous recontacterons pour confirmer l’enregistrement de votre Pacs.
Modification d’un Pacs
Consultez la démarche pour modifier un Pacs sur Service-public.fr
Dissolution d’un Pacs
Consultez la démarche pour dissoudre un Pacs sur Service-public.fr
