Pour toute demande de rectification administrative d’un acte d’état civil, se référer à la procédure sur le site Service-public.fr.
Où faire la demande ?
La demande de rectification d’un acte de l’état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire Cerfa № 11531*02.
Cette demande est remise ou adressée :
- pour les actes établis en France, à la mairie du lieu où l’acte a été dressé ou transcrit
- pour les actes établis à l’étranger :
Procureur de la République de Nantes
Service du parquet civil
quai François-Mitterrand
44921 Nantes Cedex 9
- pour les pièces tenant lie d'actes de l'état civil à un réfugié ou à un apatride :
Procureur de la République
Tribunal de grande instance de Paris
Parvis du tribunal de Paris
75859 Paris Cedex 17
