La demande de rectification d’un acte de l’état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire Cerfa № 11531*02.
Cette demande est remise ou adressée :
pour les actes établis en France, à la mairie du lieu où l’acte a été dressé ou transcrit
pour les actes établis à l’étranger :
Procureur de la République de Nantes
Service du parquet civil
quai François-Mitterrand
44921 Nantes Cedex 9
pour les pièces tenant lie d'actes de l'état civil à un réfugié ou à un apatride :
Procureur de la République
Tribunal de grande instance de Paris
Parvis du tribunal de Paris
75859 Paris Cedex 17
