Rectification d’un acte d’état civil

Lorsqu’un acte d'état civil comporte des erreurs ou des omissions, il est possible demander sa rectification.

Consulter la procédure sur Service-public.fr

Pour toute demande de rectification administrative d’un acte d’état civil, se référer à la procédure sur le site Service-public.fr. 

Où faire la demande ?

La demande de rectification d’un acte de l’état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire Cerfa № 11531*02.

Cette demande est remise ou adressée :

  • pour les actes établis en France, à la mairie du lieu où l’acte a été dressé ou transcrit
  • pour les actes établis à l’étranger :
    Procureur de la République de Nantes
    Service du parquet civil
    quai François-Mitterrand
    44921 Nantes Cedex 9
  • pour les pièces tenant lie d'actes de l'état civil à un réfugié ou à un apatride :
    Procureur de la République
    Tribunal de grande instance de Paris
    Parvis du tribunal de Paris
    75859 Paris Cedex 17

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