Rectification d’un acte d’état civil

Pour toute demande de rectification administrative d’un acte d’état civil, se référer à la procédure sur le site Service-public.fr. 

Où faire la demande ?

La demande de rectification d’un acte de l’état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire Cerfa № 11531*02.

Cette demande est remise ou adressée :

• pour les actes établis en France, à la mairie du lieu où l’acte a été dressé ou transcrit
• pour les actes établis à l’étranger :
  Procureur de la République de Nantes
  Service du parquet civil
  quai François-Mitterrand
  44921 Nantes Cedex 9
• pour les pièces tenant lie d'actes de l'état civil à un réfugié ou à un apatride :
  Procureur de la République
  Tribunal de grande instance de Paris
  Parvis du tribunal de Paris
  75859 Paris Cedex 17