Déclaration préalable à des travaux

Accéder aux formulaires sur Service-public.fr

Quel dossier constituer ?

La déclaration préalable comporte un dossier composé d’un formulaire et de pièces techniques (plan de situation, plan de masse, descriptif des travaux, photographies, emplacement de la clôture, ou de l’abri de jardin, etc.).

En fonction de votre projet, vous devrez fournir des pièces complémentaires :

  • pour une modification de façade : un plan de façade en l’état actuel et en l’état futur ;
  • pour une clôture : un plan en élévation de la clôture ;
  • pour un ravalement de façade ou une réfection de couverture : un devis descriptif des travaux ;
  • l’ensemble des plans du bâtiment pour les constructions de moins de 20 m² ;
  • pour un aménagement de combles : plan de façade état actuel et état futur, coupe du bâtiment en l’état actuel et futur.

En cas de déclaration préalable, le recours à un architecte n’est pas obligatoire.

À noter : depuis le 1er mars 2012, dans les zones urbaines, les travaux d'extension ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m² et inférieure ou égale à 40 m² relèvent aussi d'une déclaration préalable à condition que les travaux d'extension n'aient pas pour effet de porter la surface de plancher ou l'emprise totale de la construction au-delà de 170 m².

Vous trouverez les formulaires correspondants sur le site service public.fr

Où déposer le dossier ?

Ce dossier est à remettre en trois exemplaires minimum. Il doit être déposé à la direction de la Planification, de l'Aménagement et du Développement durable de la Ville selon les mêmes conditions que celles du permis de construire.

Et ensuite ?

Le délai d’instruction est d’un mois, ou deux mois s’il y a lieu de consulter l’architecte des Bâtiments de France.

Durée de validité de la déclaration préalable

Si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans, ou si passé ce délai, ils sont interrompus pendant un délai supérieur à un an, la déclaration préalable est périmée.

Fiche complémentaire

Pour toute autre autorisation, télécharger ci-desosus la fiche complémentaire / autres demandeurs.

Document complémentaire à télécharger

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