Vous pouvez contester votre avis de paiement en adressant un « recours administratif préalable obligatoire » (Rapo) à la Ville, dans les trente jours qui suivent la date de l’avis.
Contester un FPS en ligne
- Rendez-vous sur la page de recours FPS en ligne ;
- suivez les instructions.
…ou par courrier postal
- Téléchargez le formulaire de recours ;
- remplissez-le ;
- prévoyez les justificatifs ;
- envoyez-le en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante :
Centre de traitement des recours du stationnement, TSA 46870, 95905 Cergy-Pontoise cedex 9
Justificatifs à l’appui de votre contestation
- Véhicule volé ou plaque d'immatriculation usurpée : récépissé du dépôt de plainte ;
- véhicule ayant été détruit : récépissé de la prise en charge pour destruction ;
- véhicule vendu : déclaration de cession du véhicule et accusé d’enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules ;
- contestation de l'absence ou de l'insuffisance du paiement : copie du ticket horodateur ou tout justificatif d'exonération de paiement ;
- autres cas : tout justificatif pouvant appuyer votre recours.
Suites de votre recours
Votre recours est examiné dans le mois qui suit sa réception. À l'expiration de ce délai :
- soit votre recours a été jugé recevable : la police municipale appliquera, en fonction du cas, une exonération totale ou partielle de la redevance, conformément à la réglementation en vigueur ;
- soit votre recours a été jugé irrecevable : vous ne recevrez aucune réponse écrite. (Autrement dit, l'absence de réponse à votre recours équivaut à une décision implicite de rejet de celui-ci.)
L'envoi d'un recours n'interrompt pas le délai de paiement indiqué sur l'avis de paiement du forfait de post-stationnement.
Saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant
Si la réponse donnée à votre recours préalable ne vous apporte pas satisfaction, ou si vous n'avez pas reçu de réponse, vous pouvez déposer un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Pour former ce recours, vous disposez d'un délai d'un mois, soit :
- si vous avez reçu une réponse : à compter de la date de la décision qu'elle contient ;
- si vous n'avez pas reçu de réponse : à compter du trente et unième jour suivant la réception de votre recours préalable.
Vous devez en outre, au préalable, payer le montant indiqué sur l'avis de paiement avant de faire votre recours. La décision de la CCSP n'est pas susceptible d'appel.
Où s’adresser pour ce nouveau recours ?
Vous devez remplir le formulaire cerfa № 15817*01. La requête doit être accompagnée de :
- la copie de l'avis de paiement du FPS ;
- la copie de votre recours administratif préalable obligatoire ;
- la copie de l'accusé de réception postale ou électronique de votre recours administratif préalable obligatoire ;
- si applicable : la copie de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire (décision explicite de rejet ou avis de paiement rectificatif) ;
- la pièce justifiant du paiement préalable du montant du FPS ou de l'avis de paiement rectificatif.
Les renseignements portés sur le formulaire de recours préalable faisant l’objet d’un traitement automatisé au sens de la loi № 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez de la possibilité d’exercer un droit d’accès et de rectification des informations vous concernant auprès de son destinataire (déclaration Cnil № 2126476).
