Charte des terrasses de café et de restaurants

Sommaire

1. Les objectifs de la charte
2. Procédure d’installation d’une terrasse
3. L’implantation de la terrasse
4. Composition de la terrasse
5. Les coloris et tonalités des terrasses
6. Les horaires d’utilisation
7. La tranquillité publique
8. Le stockage du mobilier
9. L’entretien des terrasses
10. Textes réglementaires

1. Les objectifs de la charte

Le centre-ville de Blois rassemble un patrimoine architectural remarquable, issu d’un riche passé. Aux beaux jours, les terrasses des cafés et restaurants viennent animer les rues en un espace de vie agréable pour les Blésois.es et les touristes.

Cette charte des terrasses doit permettre d’affirmer l’identité patrimoniale, touristique, conviviale et culturelle de Blois.

Le respect des principes énoncés dans cette charte permet de répondre à trois objectifs  :

1. Renforcer le dynamisme commercial et touristique du centre-ville.
   La mise en œuvre de la charte doit renforcer la notoriété et l’attractivité du centre‑ville historique, tout en valorisant commercialement les établissements qui adhèrent à cette démarche. La charte est également applicable à l’ensemble des autres quartiers de la Ville.
2. Concilier la liberté du commerce et celle de l’habitant.
   La charte vise à organiser de façon raisonnable l’occupation du domaine public. Elle tient compte des contraintes de sécurité et de la réglementation concernant l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
   Les activités privées peuvent se situer sur les voies et espaces ouverts au public sous réserve de conserver un cheminement piéton aisé.
3. Valoriser l’identité culturelle du centre ancien.
   Les terrasses contribuent à valoriser les rues et places du centre-ville et participent à l’harmonie des perspectives urbaines.
   Les prescriptions de cette charte s’appliquent à l’ensemble des établissements attributaires d’une autorisation de terrasse installée sur l’ensemble du domaine public de la Ville.

2. Procédure d’installation d’une terrasse

2.1. Le bénéficiaire de l’autorisation

Les autorisations d’installation de terrasse sur le domaine public sont attribuées aux personnes physiques ou morales exploitant des établissements de restauration (café, brasserie, glacier, restaurant, salon de thé, boulangerie, etc.), qui s’engagent à respecter la présente charte.

Les établissements qui ne possèdent pas un KBIS du registre du commerce mentionnant la consommation sur place ne peuvent pas être titulaires d’un droit de terrasse.

2.2. La demande d’autorisation individuelle

Chaque professionnel désirant installer une terrasse sur le domaine public doit faire une demande écrite chaque année adressée au maire.

Le dossier de demande doit impérativement comporter :

• Le formulaire (à retirer au service places et marchés ou sur blois.fr/terrasse-demande) devra être dûment complété, daté et signé ET mentionner les dimensions souhaitées et la description précise de tous les éléments de mobiliers de terrasse (matériaux, couleurs…),
• L’extrait KBIS mentionnant la consommation sur place,
• Une photo du site concerné qui doit permettre d’appréhender tout l’environnement de la future terrasse,
• Un plan côté suffisamment large pour démontrer l’insertion de la terrasse dans son environnement,
• La description du lieu de stockage du mobilier,
• Un engagement écrit et signé sur l’adhésion à la charte.

Toutes demandes incomplètes ou arrivées hors délai ne seront pas instruites.  

2.3. La délivrance de l’autorisation

Toute occupation du domaine public doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Cette autorisation ne constitue pas un droit acquis, chaque demande étant examinée au regard des contraintes environnementales et de sécurité publique.

Elle est accordée à titre précaire et révocable.

Elle n’est ni cessible, ni transmissible et devient caduque en cas de changement de propriétaire.

2.4. Durée de l’autorisation

Les autorisations d’occupation du domaine public sont délivrées annuellement pour l’installation des terrasses : 

• soit à l’année ;
• soit de manière saisonnière pour une période allant du premier week-end d’avril au dernier weekend d’octobre ;
• soit au mois en dehors de la période saisonnière.

Des autorisations journalières, dont la durée est strictement limitée dans le temps, peuvent être accordées à l’occasion des fêtes traditionnelles ou de manifestations exceptionnelles (sportives, culturelles, etc.).

Les demandes de terrasses à l’année devront être déposées au service places et marchés ou envoyées par mail à terrasses@blois.fr avant le 31 octobre pour l’année suivante.

Les demandes de terrasses saisonnières devront être déposées fin janvier. 

Les dossiers non transmis à la fin janvier de l’année en cours ne donneront lieu à aucune autorisation.

2.5. La redevance

L’occupation du domaine public par ces terrasses donne lieu pour tous les établissements qui en bénéficient soit à l’acquittement d’une redevance annuelle dont les modalités de calcul et les montants sont fixés chaque année par délibération du Conseil Municipal, soit à un paiement des droits de stationnement en fonction du tarif en vigueur pour les terrasses installées sur les places de stationnement payant.

La redevance est déterminée en fonction de la surface en m² de la terrasse, de la zone d’implantation considérée et est due pour la durée de l’année entière.

Aucun renouvellement de terrasse ne sera accordé aux établissements dont la redevance de l’année précédente n’a pas été acquittée.

2.6. Les contrôles et sanctions

Les terrasses installées doivent respecter les termes de l’autorisation délivrée et la réglementation en vigueur. La délimitation est matérialisée par un marquage au sol.
Des contrôles inopinés seront effectués. Les infractions à l’arrêté municipal pourront être sanctionnées :

1. Premier niveau : verbal par les services municipaux ;
2. deuxième niveau : courrier envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ;
3. troisième niveau : retrait de la terrasse pendant 7 jours ;
4. quatrième niveau : révocation de l’autorisation pour l’année en cours.

La dépose de la terrasse par le titulaire devra être effective dès la réception du courrier LRAR. À défaut, la commune se réserve la possibilité d’entreprendre les procédures contentieuses adéquates en cas de non-exécution.

En cas d’occupation illégale du domaine public et conformément à l’article L116-2 du code de la voirie routière, les policiers municipaux dresseront un procès-verbal de constatation d’infraction qui sera transmis au procureur de la République. le contrevenant est passible d’une amende prévue pour les contraventions de la 5^e classe* en application de l’article R116-2 du même code.

*La contravention de 5^e classe prévue par article 131-13 du code pénal est une amende pénale pouvant aller jusqu’à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) prononcée par un juge sur les bases du rapport de constatations des forces de l’ordre. Le juge peut décider également de peine complémentaire. (Il ne s’agit pas d’un forfait, contrairement aux contraventions de la 1^re à la 4^e classe traitées par l’officier du ministère public).

3. L’implantation de la terrasse

La terrasse est placée devant le commerce disposant de l’autorisation.

L’emprise spatiale de chaque terrasse telle qu’elle résulte de la permission de voirie consentie fait l’objet d’un marquage au sol effectué par les services de la mairie.

Les terrasses et leurs autorisations sont caduques les jours de marchés.

3.1. Longueur de la terrasse

La longueur de la terrasse ne doit pas excéder celle de la façade du commerce, sauf dérogation prévue à l’article 13 de l’arrêté municipal portant règlement d’occupation privative du domaine public, déduction faite de la largeur du passage permettant l’accès à l’immeuble.

3.2. Accessibilité aux piétons

La continuité des cheminements piétonniers doit être maintenue. Les terrasses ne doivent pas gêner le cheminement piétonnier et obstruer la lisibilité et l’accessibilité aux vitrines des commerces voisins et des immeubles (sauf dérogation visée au paragraphe précédent).

Circulation : un passage de 1,40 mètres libre de tout obstacle (bornes, poteaux) doit être préservé le long des trottoirs et vers les accès aux immeubles pour la circulation et notamment des personnes en situation de mobilité réduite (poussettes, fauteuils, cannes, cannes blanches, etc.).

Chaque terrasse doit être aménagée de manière à prendre en compte l’accès des personnes à mobilité réduite.

3.3. Accessibilité aux véhicules de sécurité, de secours et de lutte contre l’incendie

Tous les éléments de terrasse doivent, notamment dans les voies piétonnes non dévolues au trafic automobile, en raison de leur légèreté et de leur mobilité, pouvoir être retirés rapidement en cas de nécessité.

Aucun obstacle ne doit entraver la circulation des véhicules de sécurité, secours et lutte contre l’incendie.

Un passage d’au moins 4 mètres doit être préservé au droit de chaque terrasse.

3.4. Accessibilité aux services de propreté

Afin de permettre le bon entretien de l’espace public, tous les éléments de la terrasse doivent être enlevés durant les heures de fermeture de l’établissement.

Les caniveaux doivent être laissés libres.

4. Composition de la terrasse

4.1. Mobilier de terrasse

• Les tables et chaises.
  Les tables et chaises doivent être de bonne qualité, réalisées dans des matériaux nobles et présenter une harmonie d’ensemble (matériaux, formes, coloris). Exemple : bois, rotin, résine, aluminium et fonte. Les tables et les chaises en matière plastique sont interdites.
• Les parasols.
  Les parasols doivent être sur pied unique, à l’intérieur des terrasses. Ils sont de forme carrée ou rectangulaire, dissociés tant de la façade que des uns des autres. Les couleurs demandées sont : le gris, le taupe, le beige et le blanc cassé. Ils ne doivent pas être inférieurs à 2 m 20 et ne pas comporter de saillie supérieure à 15 cm. Aucun scellement au sol n’est autorisé sans autorisation municipale. Les parasols à double pente peuvent être utilisés dans un espace vaste à condition que leur emploi diminue le nombre de parasols et améliore la qualité du paysage urbain. Les barnums, pergolas ou autres sont interdits. Aucune inscription publicitaire ne doit apparaître sur les parasols.

4.2. Accessoires de terrasses

• Les jardinières.
  • Les jardinières peuvent être carrées, rectangulaires ou rondes, en bois, en métal ou en terre cuite.
  • Elles devront être garnies d’une végétation naturelle, saine et entretenue (enlèvement des mauvaises herbes et des mousses). 
  • La hauteur des jardinières et végétaux ne devra pas dépasser 1,50 m.
  • Le débordement des végétaux de chaque côté de la jardinière devra être limité à 10 cm environ.
  • Les jardinières devront être mobiles, de façon à être déplacées rapidement en cas de nécessité.
  • Le végétal en plastique n’est pas autorisé. 
  • Les jardinières en plastique, béton et pierre reconstituée ne sont pas acceptées.
  • Aucun scellement au sol n’est autorisé.
• Les séparations de terrasses.
  • Les séparations de terrasses sont des dispositifs mobiles de délimitation des terrasses. Ils pourront être installés perpendiculairement à la façade, à l’intérieur du périmètre autorisé de la terrasse, sans en dépasser les limites
  • Les séparations d’une même terrasse seront toutes identiques, de teinte unique assortie à la composition de la terrasse (parasols, stores...).
  • Seule l’enseigne de l’établissement pourra être inscrite sur les écrans avec des lettres de hauteur adaptée. La largeur maximum de cette inscription est fixée à la moitié de la longueur de la séparation.
  • Les séparations basses sont composées d’une armature, support d’une toile tendue. Leurs dimensions doivent être les suivantes :
    • hauteur de 0,80 m minimum à 1 m maximum,
    • largeur de 1m à 1,50 m maximum.
  • Les séparations hautes sont composées d’une structure en bois et en métal et d’un support. Elles doivent obligatoirement comporter une partie transparente sur au moins le tiers supérieur de leur surface. Les dimensions seront les suivantes :
    • hauteur de 0,80 m minimum à 1,50 m maximum,
    • largeur de 1 m minimum à 2 m maximum.
• Les portes-menus.
  Un porte-menu et un seul chevalet sont autorisés et uniquement à l’intérieur du périmètre de la terrasse.
  Il sera de style sobre, stable sans dépasser 60 cm en largeur et 140 cm en hauteur
• Accessoires divers.
  • L’utilisation de pré-enseignes signalant l’établissement sont autorisées, dans la limite de 1 chevalet ou 2 winflags maximum mais doivent faire l’objet d’une demande au préalable.
  • Les chevalets et les winflags ne peuvent être installés sans autorisation sur l’espace public.
  • Les appareils d’éclairage doivent être conformes aux normes techniques de sécurité.

4.3. Les structures saisonnières

En raison d’une exposition particulière aux intempéries, une terrasse pourra être partiellement fermée hors saison estivale, à l’aide de joues latérales transparentes, supportées par une armature légère et démontable.

Ces structures ne peuvent être autorisées que sur un espace public vaste et ouvert. En effet, la terrasse ainsi créée ne doit pas « dominer » le domaine public.

Ces structures ne peuvent être autorisées que si elles sont accolées à la façade. 
Elles sont interdites en déport sur l’espace public.

5. Les coloris et tonalités des terrasses

Les couleurs du mobilier doivent être choisies dans un souci d’homogénéité avec l’environnement et la devanture de chaque établissement.
(Exemples : les couleurs demandées pour les parasols sont le gris, le taupe, le beige et le blanc cassé).

Les couleurs agressives ainsi qu’un blanc trop lumineux sont proscrits.

6. Les horaires d’utilisation

Afin de préserver la tranquillité des riverains et de permettre l’intervention des services de propreté, aucune terrasse ne pourra être installée avant 8 heures le matin.

Le service en terrasse doit cesser à 0 h 30 et le matériel doit être rangé au plus tard à 1 h du matin.

La consommation à l’extérieur est interdite en dehors des horaires d’ouverture des terrasses.

7. La tranquillité publique

(Cf. charte de la vie nocturne)

Toute précaution doit être prise pour que le rangement des terrasses ne soit pas une source de nuisances sonores pour le voisinage.

Les commerçants s’engagent à informer leur clientèle du nécessaire respect de la tranquillité du voisinage.

L’exploitant a une responsabilité du comportement de sa clientèle aux abords de son établissement.

Tout système de sonorisation permanent est interdit (Arrêté Préfectoral N°41-2020-03-12-002 du 12 mars 2020).

Exceptionnellement des demandes de dérogation à l’arrêté préfectoral bruit peuvent être sollicitées auprès du guichet unique manifestation.

Pour l’organisation d’un évènement bruyant, la demande de dérogation doit être formulée au moins 1 mois avant l’animation : concert amplifié/acoustique, etc. (arrêté municipal V-AR2018AS-0758p du 14 juin 2018). Renseignements : blois.fr/manifestations

8. Le stockage du mobilier

Le mobilier et le matériel de terrasse doivent être enlevés et stockés à l’intérieur de l’établissement les veilles des jours où l’établissement est fermé.

En dehors de ces cas et à condition qu’il soit utilisé dès le lendemain, le matériel visé sera stocké pendant la nuit contre la façade du commerce de manière à ne pas entraver l’intervention des services municipaux et des livraisons ainsi que le cheminement des piétons sur le trottoir.

Hors saison, le stockage de ce matériel sur le domaine public, est formellement interdit POUR Un établissement n’ayant pas une terrasse à l’année.

9. L’entretien des terrasses

9.1. Nettoyage des espaces réservés

• Le nettoyage de l’espace réservé à la terrasse est exclusivement à la charge du commerçant. Les commerces doivent procéder à un nettoyage quotidien des déchets provenant de leurs activités.
• Il est strictement interdit de disperser ces déchets sur la voie publique.
• Les mégots coincés entre les pavés ou les dalles doivent être ramassés.
• Il est demander à ce que chaque établissement mette à disposition des cendriers pour sa clientèle.
• Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur des terrasses fermées. 

9.2. Entretien du mobilier

Les éléments doivent être entretenus de façon permanente et remplacés si nécessaire pour ne pas présenter de phénomènes d’usure : mobilier cassé, peinture écaillée, stores et/ou parasols sales...

9.3. Ne pas endommager les sols et les façades

• Aucun élément ne peut être scellé au sol.
• Dans le cas où des dégradations sont occasionnées par des installations du commerçant, la réparation sera exigée dans les plus brefs délais et à ses frais.
• Les éléments de façade sont soumis à autorisation (renseignements auprès du service Droit des sols, Urbanisme réglementaire. Tél : 02 54 56 51 54).

9.4. Cessation d’activité

En cas de cessation d’activité, les enseignes et leurs dispositifs associés (éclairages, stores…) devront être impérativement et entièrement déposés (pied et armatures compris) par la personne morale concernée sous peine de sanctions prévues aux articles L 581-26 à L 581-41 du Code de l’environnement.

10. Textes réglementaires

• L’arrêté préfectoral N°41-2020-03-12-002 du 12 mars 2020 relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage
• L’arrêté municipal V-AR2018AS0847P  qui abroge le n°1242/2017 du 14 novembre 2017 relatif à l’occupation privative du domaine public
• L’arrêté municipal P 451/2017 du 11 avril 2017 portant réglementation du stationnement payant de la Ville de Blois
• L’arrêté municipal N°V-AR2018AS-0758P du 14 juin 2018 réglementant les animations musicales dans les voies et les espaces publics accessibles au public
• La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
• Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire, L2213-1 et suivant relatifs à la police de la circulation et L2122-22
• Le code pénal et notamment son article R 610-5
• Le code de la voirie routière et notamment son article R116-2
• Le code de l’environnement et notamment ses articles L571-1 et suivants relatifs à la prévention des nuisances sonores et L581-1 à L581-45 sur la publicité, enseignes et pré-enseignes
• Le code de la santé publique, notamment ses articles L1311-1, L1311-2, R575-1,R571-10 relatifs au bruit de voisinage et L3511-7, R3511-1 à R3512-2 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux recevant du public
• Le règlement local de publicité, des enseignes et pré-enseignes de la Ville de Blois. Délibération n° 268 du Conseil municipal du 18 juin 2009
• Le règlement du secteur sauvegardé du 7 août 1996 et modification de septembre 1998

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