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Enquêtes publiques

Quelles sont les différentes enquêtes publiques ?

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, a regroupé les 180 procédures d'enquêtes publiques qui existaient jusqu'à présent en deux catégories distinctes :

L'enquête publique environnementale (dit enquête Bouchardeau)

Régie par le code de l'environnement, cette enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement.

Sont concernés :
- tous les projets soumis à étude d'impact
- tous les schémas, plans, programmes du code de l'environnement et du code de l'urbanisme qui prévoient une enquête publique
- les principaux projets du Livre III du code de l'environnement : création d'un parc national, d'un parc naturel régional, les projets de sites inscrits ou classés, de réserves naturelles

Exceptions :
- les ZAC
- les projets de caractère temporaire ou de faible importance
- les travaux et ouvrages exécutés en vue de prévenir un danger grave ou immédiat
- les travaux, constructions, aménagements et ouvrages militaires déterminés par décret

L'accès à l'information est amélioré : ainsi, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne qui en fait la demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête et pendant celle-ci.

L'enquête d'utilité publique

Régie par le code de l'expropriation, cette enquête publique vise à recueillir l'avis des propriétaires et toute autre personne intéressée par des projets portant atteinte au droit de propriété.

Sont notamment concernés :
- le classement des voies communales, lorsque celui-ci porte atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie objet du classement,
- le transfert d'office et sans indemnité des voies privées ouvertes à la circulation dans les ensembles d'habitations dans le domaine public de la commune,
- l'alignement (procédure visant à déterminer la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines),
- l'expropriation (acquisition forcée de la propriété dans le cadre d'une opération reconnue d'utilité publique).

Enquêtes publiques en cours

Du jeudi 18 février 2019 au vendredi 22 mars 2019 : demande d'autorisation en vue d'exploiter une usine de fabrication d'emballages en papier carton

Par arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2019, une enquête publique concernant la demande d’autorisation en vue d’exploiter une usine de fabrication d'emballages en papier carton, par la SAS THIOLAT et située au 5 rue Roger-Dion à Blois, sera ouverte à la mairie de Blois, du jeudi 18 février 2019 à 9 heures jusqu’au vendredi 22 mars inclus à 17 heures.

Les dossier, comprenant notamment une étude d'impact et l’avis de l'autorité environnementale, sera déposé à la mairie de Blois, où le public pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture des bureaux, et formuler des observations sur un registre ouvert cet effet.

Une version dématérialisée de ce dossier sera également mise à disposition du public en mairie de Blois.

Monsieur Claude Bourdin, chef de projets d'aménagement foncier en retraite, désigné en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, se tiendra à la disposition du public à la mairie de Blois :

  • le lundi 18 février 2019 de 9 h à 12 h ;
  • le samedi 9 mars 2019 de 9 h à 12 h ;
  • et le vendredi 22 mars 2019 de 14 h à 17 h.


Des observations pourront lui être adressées pendant la durée de l'enquête par voie postale à la mairie de Blois, et par voie électronique à la préfecture de Loir-et-Cher (pref-icpe@loir-et-cher.gouv.fr), lesquelles les communiqueront sans délai au commissaire-enquêteur et seront mises en ligne sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher : www.loir-et-cher.gouv.fr, dans l’espace Publications-Enquêtes publiques.

Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès de la SA THIOLAT (tél. : 02 54 90 30 30)

Après clôture de l’enquête, le public pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur à la mairie de Blois, à la préfecture de Loir-et-Cher (pôle Environnement et transition énergétique, place de la République à Blois), pendant une durée d'un an.

Le dossier comprenant les résumés non techniques de l'étude d'impact et de dangers ainsi que l’autorité environnementale et le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront consultables sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher.

La décision préfectorale susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêté de refus ou d'autorisation assorti de prescriptions.

Du lundi 4 au mardi 19 mars 2019 : déclassement partiel du domaine public sur le secteur Saint-Vincent

Comme prévu par arrêté municipal, le déclassement partiel du domaine public sur le secteur Saint-Vincent a été soumis à enquête publique, du 4 mars 2019 à 14 h au 19 mars 2019 à 11 h inclus. L’enquête est désormais terminée.

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